Marchés publics
Le Code des Marchés Publics définit les règles de mise en concurrence à respecter en fonction de seuils. On entend par seuil de procédure la valeur du marché au delà de laquelle une procédure formalisée doit être engagée lorsque la procédure dépend d’un seuil.
Les seuils déterminent donc les modalités de procédure et les modalités de publicité à mettre en œuvre par la collectivité :
procédures adaptées en dessous des seuils
procédures formalisées au dessus de ces seuils.
Au 1er janvier 2010, pour les collectivités territoriales, les seuils pour les procédures adaptées sont :
pour les marchés de fournitures ou services : 193 000 € HT
Pour les marchés de travaux : 4 845 000 € HT.
| Types de marchés | Seuils | Procédures | Publications obligatoires |
|---|---|---|---|
| Tous | inférieur à 4.000 € HT | Procédure Adaptée
MAPA | Pas de publication obligatoire |
| Tous | entre 4.001 € HT et 90.000 € HT | Procédure Adaptée
MAPA | Publicité adaptée |
| Fournitures et services | entre 90.000 € HT et 193.000 € HT | Procédure Adaptée
MAPA | BOAMP ou JAL |
| Travaux | entre 90.000 € HT et 4.845.000 € HT | Procédure Adaptée
MAPA | BOAMP ou JAL |
| Fournitures et services | supérieur à 193.000 € HT | Procédure formalisée
CMP | JOUE et BOAMP |
| Travaux | > 4.845.000 € HT | Procédure formalisée
CMP | JOUE et BOAMP |
Les journaux de publication peuvent être les suivants :
Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) pour les Marchés dépassant les seuils communautaires
Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP)
Journaux d’annonces légales (JAL)
Eventuellement des journaux spécialisés dans l’objet du marché
En application du Code des Marchés Publics la Ville de LA BREDE procède à des avis d’appel public à la concurrence tant pour les marchés en procédure adaptée (généralement pour les marchés supérieurs à 4.000 € HT) que pour les marchés en procédures formalisées.
Les avis sont disponibles sur le site, afin de faciliter l’information des entreprises ;
Les dossiers sont soit à télécharger sur la plate forme de dématérialisation de la commune (voir lien), soit à demander au service des Marchés Publics (contact@labrede-montesquieu.com)
Les dossiers sont donc soit téléchargés, soit remis gratuitement aux candidats qui en font la demande écrite (par fichiers informatiques), soit remis contre paiement des frais de reproduction (dossiers papier) conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2010.
Les renseignements administratifs peuvent être obtenus auprès du service des Marchés Publics :
Téléphone : 05.57.97.18.56
Fax : 05.57.97.18.50
Courriel : contact@labrede-montesquieu.com
