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AccueilVotre Mairie > Démarches en ligne > Prévention / policeDéclaration des chiens dangereux

Déclaration des chiens dangereux

 

- Mise en œuvre de la loi sur les chiens dangereux

Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie devront être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune (au lieu de faire une simple déclaration en mairie).

- Deux catégories de chiens

Les chiens susceptibles d’être dangereux ont été classés en deux catégories, en fonction de leur agressivité.

- La 1er catégorie « chiens d’attaque » (chiens appelés " pit-bulls " et " boerbulls ").

- La 2ème catégorie « chiens de garde et de défense » (chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa)

- Les obligations du propriétaire

Les propriétaires et gardiens de ces chiens dangereux sont soumis à l’obligation
- d’obtention d’un permis de détention (qui remplace l’obligation de déclaration en mairie) des chiens relevant de ces catégories, ce permis est délivré par le Maire.
- de la stérilisation des mâles et femelles relevant de la première catégorie,
- de l’obligation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

Par ailleurs, le propriétaire ou le détenteur d’un chien classé dangereux est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents (L 211-13-1).

- L’obtention du permis de détention

Sont nécessaires à l’obtention du permis de détention :
- Les pièces habituelles : certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.

- Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4) :

- Une attestation d’aptitude du maître : délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet

- Agrément et déclaration :

  • CERFA 11459*02 : Déclaration en mairie d’un chien de la première catégorie
  • CERFA 11461*02 : déclaration en mairie d’un chien de la deuxième catégorie

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien.

En savoir plus, télécharger les formulaires

 
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