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État de catastrophe naturelle

Un décret (n°2020-143 du 19 novembre 2020) met en place un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse survenu en 2018 (mesure votée par la Loi de finances 2020 pour soutenir les propriétaires aux revenus modestes ) même si la commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle (arrêté des 21 mai, 18 juin, 16 juillet 2019).

L’aide n’est attribuée que si la commune est reconnue d’exposition au risque (ce qui est le cas pour la commune).

L’aide ne peut être accordée que s’il s’agit d’une résidence principale achevée depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et assurée.

La maison doit avoir subi des dommages structurels sur le gros œuvre.

 L’aide financière (80% des travaux) est plafonnée à 15000 euros pour les ménages très modestes, 10000 euros pour les ménages modestes.

Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous œuvre et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre du bâtiment

Les dossiers devront être transmis en préfecture avant le 28 février 2021, le Préfet ayant 3 mois pour se prononcer. (les propriétaires auront 2 ans pour faire les travaux)

Les pièces du  dossier à transmettre sont :

  • Copie du dernier avis d’imposition
  • RIB
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe d’habitation
  • Déclaration sur l’honneur de l’occupant certifiant que le bâtiment constitue une résidence principale à la date prévue de début des travaux ou prestations
  • Numéro de permis de construire
  • Une attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d’urbanisme et achevé depuis plus de 10 ans au 31/12/2017
  • Attestation d’assurance habitation au titre de l’année 2018

Précisions sur les modalités d’octroi de cette aide exceptionnelle

Ce dispositif est réservé aux propriétaires de bâtiments  d’habitation remplissant les conditions suivantes :

  • Le bâtiment doit avoir été achevés depuis plus de 10 ans au 31 décembre 2017, et ainsi ne plus bénéficier de la garantie décennale du constructeur
  • Le bâtiment doit avoir été couvert en 2018 par un contrat d’assurance habitation
  • Il doit être occupé à titre de résidence principale
  • Le ménage doit avoir des ressources inférieures au seuils suivants :

 

nombre de personnes composant le foyer plafond de ressources
ménages à ressources très modestes ménages à ressources modestes
1 14879 19074
2 21760 27896
3 26170 33547
4 30572 39192
5 34993 44860
par personne supplémentaire 4412 5651

 

  • Le bâtiment doit avoir subi des dommages importants et structuraux sur le gros œuvre du fait du phénomène de retrait gonflement des argiles de son sous-sol, compromettant sa solidité ou le rendant inhabitable.
  • Les travaux de réparation pris en charge doivent correspondre à une reprise en sous-œuvre, totale ou partielle, et aux réparations des dommages subis par le gros œuvre.
  • Les travaux de réparations ne doivent pas avoir commencé au moment où la demande d’aide est adressée.
  • Les travaux ne pourront commencer qu’après l’accusé de réception de la demande d’aide
  • L’aide sera plafonnée à 10.000 € pour les ménages modestes et à 15.000 € pour les ménages très modestes (voir tableau ci-dessus), et représentant au maximum 80% du montant des réparations
  • Les travaux aidés devront impérativement être achevés dans un délai de 2 ans après la notification de l’aide et feront l’objet de contrôles qui pourront être réalisés sur place
  • Le dossier complet de demande d’aide (formulaire joint à la présente) doit être adressé avant le 28 février 2021 à l’adresse suivante

DDTM de la Gironde
Service habitat, logement, constructions durables
Cité administrative
Rue Jules Ferry
BP 90
33090 BORDEAUX CEDEX

Pour tout renseignement complémentaire, et notamment pour vérifier votre éligibilité aux dispositif  il est conseillé de contacter la DDTM par mail à l’adresse suivante : qualite-de-la-construction.shlcd.ddtm-33@girnde.gouv.fr

Formulaire aide exceptionnelle Catnat 2018

 

 

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