menu

Catastrophes naturelles et assurances

Principe

En assurant ses biens en « multirisque habitation », l’assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, tempêtes, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues…).

La victime n’est cependant indemnisée que pour les biens couverts par son contrat (elle ne peut par exemple pas faire jouer sa multirisque habitation si son véhicule est endommagé) et dans la limite des plafonds de garantie et de la franchise applicable. Si elle n’est assurée qu’en responsabilité civile, elle ne sera pas indemnisée.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Inondation avenue du Reys

Dès la survenance d’un sinistre, les administrés doivent faire :

  • Une déclaration auprès de la Mairie (pour engager la procédure de reconnaissance) : Les services municipaux rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui est adressé à la préfecture du département
  • Une déclaration de sinistre auprès de leurs assureurs : la déclaration de sinistre à son assureur doit intervenir au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal Officiel.

L’indemnisation

Délai : Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans son contrat, la victime doit être indemnisée dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ou de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Franchises : Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise contractuelle s’applique. A défaut de franchise contractuelle ou lorsque celle-ci est plus élevée que le montant prévu par arrêté, l’assureur applique la franchise légale (franchise de 1520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol (biens à usage non professionnel).

Le montant de la franchise applicable varie selon le nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation (le nombre de ces arrêtés est précisé dans le nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

  • 1er et 2ème arrêtés de constatation de catastrophe naturelle : application de la franchise,
  • au 3ème arrêté : doublement de la franchise applicable,
  • au 4ème arrêté : triplement de la franchise applicable,
  • au 5ème arrêté et aux arrêtés suivants : quadruplement de la franchise applicable.

Skatepark à La Brède : un projet ambitieux qui p...

Depuis 2021, l’équipe municipale travaille sur un projet de restructuration du skate parc et plus particulièrement Bastien Pouzou, conseiller municipal qui pilote ce dossier....

Planning de tontes pour 2024

En renfort de son service Espace vert, la municipalité a mandaté la société ID VERDE pour effectuer des tontes régulières sur plusieurs secteurs de...

Les bassins de rétention ont prouvé leur efficac...

Face au dérèglement climatique et au risque inondation qui s’est amplifié ces dernières années, la commune s’est  dotée d’un schéma de gestion des eaux...

France Bleu Gironde en direct au marché de La BrÃ...

Mercredi 4 octobre, le marché de La Brède sera à l’honneur sur les ondes de France Bleu Gironde ! Rejoignez-nous dès 8h20, Place Saint...

Consommez local !

NOUVEAU : des charriots sont désormais à votre disposition pour faire vos courses dans les différents commerces du centre ville. Situés aux parkings de...

Participez à la restauration de l'Apostolado

Depuis 1997, la commune a entrepris plusieurs campagnes de travaux dans le but de sauvegarder l’Église de La Brède. Réputé pour son portail médiéval...

Sécheresse 2022 : reconnaissance de l'état de ca...

Par arrêté ministériel du 3 avril 2023, la commune de LA BREDE a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain...

Bilan mi-mandat : 3 ans d'actions au service des b...

L’année 2023 marque la moitié du mandat en cours. Le bulletin municipal d’avril est consacré aux actions menées par la municipalité depuis 2020. Malgré...

Le centre-ville aux couleurs de Noël

Noël est au rendez-vous dans les rues du centre-ville avec de nombreuses animations et décorations préparées activement depuis quelques semaines par la Commission Animation,...

Pensons proximité, soutenons nos commerces brédo...

Après 2 années difficiles causées par la pandémie de COVID 19, les commerces du centre bourg travaillent avec ténacité pour maintenir leur activité, mais...

Terra Aventura : l’incroyable chasse aux trésor...

Samedi 22 octobre, un nouveau parcours ouvre à La Brède ! Partez à la recherche de « Zétoulu » en suivant les traces du célèbre philosophe...

Jardinage : gare aux accidents domestiques

L’arrivée du printemps est propice aux travaux de jardinage et autres activités extérieures mais saviez-vous que 25% des accidents domestiques se produisent dans le...

Nouveau : découvrez l’annuaire des professionne...

Face au contexte épidémique qui fragilise l’économie locale, un annuaire des professionnels a été mis en place sur le site de la ville pour...

Gare aux intoxications alimentaires

Chaque année, en France, un tiers des toxi-infections alimentaires déclarées surviennent au domicile. Des aliments mal conservés, pas assez cuits, ou des transferts de...

partager la page

La brede

GRATUIT
VOIR