Règles de vies

Cette page décrit quelques règles à respecter pour bien vivre ensemble à La Brède : bruits de voisinage, brûlage, plantations…

Bruit de voisinage

La réglementation sur les bruits de voisinage repose sur trois articles :

• Tout bruit gênant, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit ;
• Sur les lieux publics extérieurs, les voies publiques ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, quelle qu’en soit leur provenance. Une tolérance est accordée pour le 1er janvier, la fête de la musique, la fête nationale et la fête annuelle de la commune ;
• Les propriétaires, gérants et exploitants d’établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou vibrations ne puissent, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.

Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :

• des cris d’animaux et principalement les aboiements de chiens,
• des appareils de diffusion du son et de la musique,
• des outils de bricolage, de jardinage,
• des appareils électroménagers
• des feux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés,
• de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolement acoustique ;
• des pétards et pièces d’artifice,
• des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation,
• de certains équipements fixes ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, non liés a une activité fixée par l’article R 48-3 du code de la santé publique, etc. « 

Par arrêté préfectoral du 5 octobre 2009, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être exécutés que :

• les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30
• les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
• les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Brûlage des déchets verts

Au sein de ce vaste ensemble qui constitue un bassin à risques prédisposé aux incendies, le département de la Gironde représente 483.000 hectares de forêt dont 440.000 sont exposés à un haut risque de feux dont l’intensité et l’extension peuvent menacer les personnes et les biens. Le règlement départemental de protection de la forêt contre les incendies (article 7 à 9) pris par arrêté préfectoral du 11 juillet 2005 règlemente les périodes d’incinération des déchets verts.

Cependant l’incinération des déchets verts par les particuliers est interdite sur le territoire de la commune de La Brède qui dispose d’une déchetterie adaptée.

La Communauté de Communes de Montesquieu tient également à votre disposition un service de ramassage des déchets verts ainsi que des composteurs pour leur élimination.

Plantations arbres et arbustes

(extraits des articles 671, 672 et 673 du Code Civil)

Distance des murs

• Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

• Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

• Fruits et racines
  Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.