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Question-réponse

Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Vérifié le 19 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur :

  • le calcul ou le paiement de l'impôt,
  • le paiement d'amendes,
  • les droits de douane.

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Où s’adresser ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
  • Références du service concerné
  • Coordonnées (adresse et numéros de téléphone)
  • Éventuellement, copie des échanges avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

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