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Question-réponse

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Vérifié le 07 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • Un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable
  • Le montant de la part payée par le propriétaire

 Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de 75 € (obtenu par : 25 x 3 €).

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

 À noter

l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 132,56 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Supérieure à 50 m²

et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 154,44 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 231,66 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 131,50 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 153,20 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 229,81 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

 À noter

l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 132,56 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Supérieure à 50 m²

et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 154,44 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 231,66 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 131,50 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 153,20 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 229,81 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice qu'il réalise un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

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