menu

Autres démarches

Guide des droits et démarches des particuliers

Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 23 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.

  • Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.

    Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

    Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.

    Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.

      À savoir

    pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.

  • Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Vous pouvez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un nouveau motif de divorce.

Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

Et aussi

Première réunion des nouveaux élus du CMJ

Mardi 21 mars, les nouveaux élus du Conseil Municipal des Jeunes se sont réunis pour la première fois à la mairie afin de rencontrer...

Conseil Municipal des Jeunes : félicitations aux ...

18 jeunes brédois âgés de 9 à 14 ans viennent d’être élus à l’issue des élections organisées en début d’année dans les établissements scolaires...

Élection présidentielle : résultats du 24 avril...

À l’occasion du second tour de l’élection présidentielle 2022, les électeurs de La Brède ont accordé en majorité leur soutien au président sortant Emmanuel...

Élections présidentielles : les résultats du 1e...

A La Brède, le taux de participation était de 81,50 % pour le 1er tour des élections présidentielles, dimanche 10 avril. Découvrez tous les...

partager la page

La brede

GRATUIT
VOIR