menu

Autres démarches

Guide des droits et démarches des particuliers

Fiche pratique

Assurance du locataire - Risques locatifs

Vérifié le 25 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire est responsable des dommages qu'il cause à l'immeuble pendant la location. Il doit donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie risques locatifs. Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale.

Si vous êtes locataire de votre logement, la loi vous oblige à l'assurer, au minimum avec une assurance pour les risques locatifs.

Cependant, vous n'êtes pas obligé de le faire s'il s'agit d'une location saisonnière ou d'un logement de fonction. Vous devrez pourtant, dans ces cas, indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement.

Cette assurance couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, qui est facultative.

De plus, l'assurance des risques locatifs ne couvre pas vos biens qui pourraient être endommagés. L'assurance ne vous les remboursera donc pas.

Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.

Lors de la remise des clés, le propriétaire a le droit d'exiger que vous lui remettiez une attestation d'assurance, sauf s'il s'agit d'une location saisonnière ou d'un logement de fonction.

Vous devez également lui remettre l'attestation d'assurance chaque année.

Si vous ne lui remettez pas cette attestation, le propriétaire peut vous adresser une mise en demeure.

Si un mois après cette mise en demeure, le propriétaire ne dispose toujours pas de l'attestation, il peut souscrire une assurance pour votre compte (en responsabilité civile). Vous devrez régler chaque mois, le montant de la prime d'assurance en plus du loyer au propriétaire.

  À savoir

le propriétaire peut appliquer une majoration de cette prime d'assurance, pour se dédommager des démarches qu'il a effectuées pour votre compte. Cette majoration ne peut pas excéder 10 % de la prime.

Stop aux dépôts sauvages !

Comme chaque année pendant les grandes vacances, la municipalité constate une augmentation des incivilités : de nombreux dépôts sauvages ont eu lieu ces derniers...

Elections départementales et régionales : résul...

Découvrez les résultats de La Brède et du canton : Résultats régionales T2 LB Résultats départementales T2 LB Résultats canton T2

Élections départementales et régionales

Abstention record pour ce premier tour électoral. Mobilisons-nous pour le deuxième tour des élections départementales et régionales : Dimanche 27 juin au gymnase du centre...

Élections régionales et départementales

Découvrez les résultats de La Brède et du canton pour ce 1er tour : Élections régionales 2021 Élections départementales 2021

ÉLECTIONS : appel au volontariat

La ville de La Brède recherche des scrutateurs pour les élections départementales et régionales des 20 & 27 juin 2021. Pour assurer le bon...

Nettoyons La Brède, opération réussie !

Plus de 70 brédois dont beaucoup d’enfants ont participé samedi 29 mai à l’opération Nettoyons La Brède Chemin du Haut Reynaut. Il est essentiel...

Enquête Genese

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure réalise une grande enquête statistique sur le vécu et les opinions en matière de sécurité auprès...

Élections départementales et régionales

Changement de date et de lieu Le gouvernement a décidé de maintenir le scrutin en juin, mais en le décalant d’une semaine. Les élections...

COVID-19 : couvre-feu

Suite aux annonces gouvernementales du 14 janvier dernier, de nouvelles mesures sont mises en place jusqu’à la fin du couvre-feu, La mairie fermera au...

Hommage à Valéry Giscard d’Estaing

La Ville de La Brède s’associe à la journée de deuil national ce mercredi 9 décembre, à la mémoire de Valéry Giscard d’Estaing, ancien...

Comité consultatif : appel à candidatures

Le Comité consultatif va être renouvelé prochainement, vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 10 décembre, par mail : secrétariat du maire. Composée de 27...

Rassemblement en hommage à Samuel PATY

Hommage national rendu ce mercredi 21 octobre à Samuel Paty, professeur d’histoire à Conflans Saint-Honorine, assassiné pour avoir montré des caricatures de Mahomet en...

La Brède nettoie la nature

DU 19 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2020 Suite à l’annulation de la journée Nettoyons la Nature du 26 Septembre, le Conseil Municipal des Jeunes...

Libération de Sophie Pétronin, dernière otage f...

Enlevée le 24 décembre 2016, dans le nord du Mali par un groupe djihadiste affilié à Al-Qaïda, cette femme de 75 ans dirigeait depuis une...

Le nouveau conseil municipal est installé

Lundi 25 mai, les membres du nouveau conseil municipal se sont réunis à la salle des fêtes pour élire le Maire et ses adjoints,...

Réouverture partielle des espaces publics

L’arrêté du Maire N° A2003-038 portant fermeture des ERP communaux et des espaces publics est abrogé : Équipements sportifs et culturels Les établissements sportifs...

Services municipaux : une nouvelle organisation de...

Après plusieurs semaines de fermeture de la plupart des services ou de la mise en télétravail d’une partie de ses agents, la Commune a...

Cérémonie du 8 mai

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée aux mesures de confinement, la cérémonie de commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale a...

Le Moustique tigre est de retour : privons-le d'e...

Peut-être l’avez-vous déjà remarqué dans votre jardin, les moustiques tigre sont de retour et malgré le confinement, nous pouvons agir contre leur prolifération. Chasse...

Signalez les personnes vulnérables

27/03/2020 – Le Centre Communal d’Action Sociale a activé une cellule de veille et mis en place un registre nominatif sur lequel vous pouvez...

Résultats des élections municipales

Dimanche 15 mars 2020, les brédois se sont exprimés et ont élu leurs nouveaux conseillers municipaux. La liste La Brède Ensemble conduite par Michel...

Passeport et carte nationale d'identité : des dé...

Depuis quelques années, la gestion des demandes de passeports puis des Cartes nationales d’identité a été transférée des services de l’État vers les collectivités....

partager la page

La brede

GRATUIT
VOIR