menu

Autres démarches

Guide des droits et démarches des particuliers

Fiche pratique

Droits de donation : calcul et paiement

Vérifié le 29 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

 À noter

Les donations suivantes sont exonérées de droits de donation :

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

    L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

    Certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €. Le petit-enfant doit être majeur.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € . €

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous n'avez droit à aucun abattement.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

 Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

  • Barème sur le montant restant

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 15 932 €

    10 %

    De 15 933 € à 31 865 €

    15 %

    De 31 866 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

  • Barème sur le montant restant

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

  • Barème sur le montant restant

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

  • Barème sur le montant restant

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

  • Barème sur le montant restant

    Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 24 430 €

    35 %

    Plus de 24 430 €

    45 %

  • Le barème sur le montant restant est de 55 %.

  • Barème

    Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

    55 %

    Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

    60 %

Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.

Réduction pour les mutilés de guerre

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.

Réduction spécifique aux donations d'entreprises

Vous bénéficiez d'une exonération de 75  % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions . Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.

Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération.

Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Date

Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de donation par virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également payer en espèces dans la limite de 300 €.

Vous pouvez aussi, sous conditions, payer en valeurs du Trésor ou par dation (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).

Stop aux dépôts sauvages !

Comme chaque année pendant les grandes vacances, la municipalité constate une augmentation des incivilités : de nombreux dépôts sauvages ont eu lieu ces derniers...

Elections départementales et régionales : résul...

Découvrez les résultats de La Brède et du canton : Résultats régionales T2 LB Résultats départementales T2 LB Résultats canton T2

Élections départementales et régionales

Abstention record pour ce premier tour électoral. Mobilisons-nous pour le deuxième tour des élections départementales et régionales : Dimanche 27 juin au gymnase du centre...

Élections régionales et départementales

Découvrez les résultats de La Brède et du canton pour ce 1er tour : Élections régionales 2021 Élections départementales 2021

ÉLECTIONS : appel au volontariat

La ville de La Brède recherche des scrutateurs pour les élections départementales et régionales des 20 & 27 juin 2021. Pour assurer le bon...

Nettoyons La Brède, opération réussie !

Plus de 70 brédois dont beaucoup d’enfants ont participé samedi 29 mai à l’opération Nettoyons La Brède Chemin du Haut Reynaut. Il est essentiel...

Enquête Genese

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure réalise une grande enquête statistique sur le vécu et les opinions en matière de sécurité auprès...

Élections départementales et régionales

Changement de date et de lieu Le gouvernement a décidé de maintenir le scrutin en juin, mais en le décalant d’une semaine. Les élections...

COVID-19 : couvre-feu

Suite aux annonces gouvernementales du 14 janvier dernier, de nouvelles mesures sont mises en place jusqu’à la fin du couvre-feu, La mairie fermera au...

Hommage à Valéry Giscard d’Estaing

La Ville de La Brède s’associe à la journée de deuil national ce mercredi 9 décembre, à la mémoire de Valéry Giscard d’Estaing, ancien...

Comité consultatif : appel à candidatures

Le Comité consultatif va être renouvelé prochainement, vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 10 décembre, par mail : secrétariat du maire. Composée de 27...

Rassemblement en hommage à Samuel PATY

Hommage national rendu ce mercredi 21 octobre à Samuel Paty, professeur d’histoire à Conflans Saint-Honorine, assassiné pour avoir montré des caricatures de Mahomet en...

La Brède nettoie la nature

DU 19 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2020 Suite à l’annulation de la journée Nettoyons la Nature du 26 Septembre, le Conseil Municipal des Jeunes...

Libération de Sophie Pétronin, dernière otage f...

Enlevée le 24 décembre 2016, dans le nord du Mali par un groupe djihadiste affilié à Al-Qaïda, cette femme de 75 ans dirigeait depuis une...

Le nouveau conseil municipal est installé

Lundi 25 mai, les membres du nouveau conseil municipal se sont réunis à la salle des fêtes pour élire le Maire et ses adjoints,...

Réouverture partielle des espaces publics

L’arrêté du Maire N° A2003-038 portant fermeture des ERP communaux et des espaces publics est abrogé : Équipements sportifs et culturels Les établissements sportifs...

Services municipaux : une nouvelle organisation de...

Après plusieurs semaines de fermeture de la plupart des services ou de la mise en télétravail d’une partie de ses agents, la Commune a...

Cérémonie du 8 mai

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée aux mesures de confinement, la cérémonie de commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale a...

Le Moustique tigre est de retour : privons-le d'e...

Peut-être l’avez-vous déjà remarqué dans votre jardin, les moustiques tigre sont de retour et malgré le confinement, nous pouvons agir contre leur prolifération. Chasse...

Signalez les personnes vulnérables

27/03/2020 – Le Centre Communal d’Action Sociale a activé une cellule de veille et mis en place un registre nominatif sur lequel vous pouvez...

Résultats des élections municipales

Dimanche 15 mars 2020, les brédois se sont exprimés et ont élu leurs nouveaux conseillers municipaux. La liste La Brède Ensemble conduite par Michel...

Passeport et carte nationale d'identité : des dé...

Depuis quelques années, la gestion des demandes de passeports puis des Cartes nationales d’identité a été transférée des services de l’État vers les collectivités....

partager la page

La brede

GRATUIT
VOIR