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Autres démarches

Guide des droits et démarches des particuliers

Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 22 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec :

  • votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille,
  • votre frère ou votre sœur,
  • votre demi-frère ou demi-sœur,
  • votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu,
  • votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille.

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

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