menu

Autres démarches

Guide des droits et démarches des particuliers

Question-réponse

Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 20 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules particuliers (VP) ou utilitaires.

Toutefois, les véhicules suivants en sont dispensés :

  • Voiture sans permis
  • Voiture de collection dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure à 1960
  • Voiture de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes
  • Moto, 2 roues et 3 roues
  • Quadricycle à moteur
  • Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
  • Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
  • Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
  • Tracteur agricole

Si vous voulez vendre une VP non dispensée du contrôle technique sans avoir à fournir la preuve du passage d'un contrôle technique, c'est possible dans l'un des 2 cas suivants :

  • La voiture a moins de 4 ans
  • Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique. Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite et qu'elle n'a pas été suivie d'un 2e contrôle avec avis favorable).

La preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Na pas respecter les obligations liées au contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

Rassemblement en hommage à Samuel PATY

Hommage national rendu ce mercredi 21 octobre à Samuel Paty, professeur d’histoire à Conflans Saint-Honorine, assassiné pour avoir montré des caricatures de Mahomet en...

La Brède nettoie la nature

DU 19 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2020 Suite à l’annulation de la journée Nettoyons la Nature du 26 Septembre, le Conseil Municipal des Jeunes...

Libération de Sophie Pétronin, dernière otage f...

Enlevée le 24 décembre 2016, dans le nord du Mali par un groupe djihadiste affilié à Al-Qaïda, cette femme de 75 ans dirigeait depuis une...

Le nouveau conseil municipal est installé

Lundi 25 mai, les membres du nouveau conseil municipal se sont réunis à la salle des fêtes pour élire le Maire et ses adjoints,...

Réouverture partielle des espaces publics

L’arrêté du Maire N° A2003-038 portant fermeture des ERP communaux et des espaces publics est abrogé : Équipements sportifs et culturels Les établissements sportifs...

Services municipaux : une nouvelle organisation de...

Après plusieurs semaines de fermeture de la plupart des services ou de la mise en télétravail d’une partie de ses agents, la Commune a...

Cérémonie du 8 mai

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée aux mesures de confinement, la cérémonie de commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale a...

Le Moustique tigre est de retour : privons-le d'e...

Peut-être l’avez-vous déjà remarqué dans votre jardin, les moustiques tigre sont de retour et malgré le confinement, nous pouvons agir contre leur prolifération. Chasse...

Signalez les personnes vulnérables

27/03/2020 – Le Centre Communal d’Action Sociale a activé une cellule de veille et mis en place un registre nominatif sur lequel vous pouvez...

Résultats des élections municipales

Dimanche 15 mars 2020, les brédois se sont exprimés et ont élu leurs nouveaux conseillers municipaux. La liste La Brède Ensemble conduite par Michel...

Passeport et carte nationale d'identité : des dé...

Depuis quelques années, la gestion des demandes de passeports puis des Cartes nationales d’identité a été transférée des services de l’État vers les collectivités....

partager la page