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Guide des droits et démarches des particuliers

Fiche pratique

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Vérifié le 27 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service verse à la victime une somme (dont le montant dépend du niveau de la condamnation prononcée) et se charge de récupérer les sommes dues auprès du condamné.

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le Sarvi pour obtenir une aide au recouvrement.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide du Sarvi, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

Dossier à remplir

Le particulier qui sollicite l'aide au recouvrement doit adresser au Sarvi le formulaire de demande d'aide au recouvrement accompagné des pièces justificatives (dont la liste est précisée sur le formulaire) :

Formulaire
Demande d'aide au recouvrement

Accéder au formulaire (pdf - )  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Délai

La demande doit être présentée au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus.

Montant versé par le Sarvi

Le Sarvi verse à la victime une somme dont le montant dépend du niveau de la condamnation, dans les conditions suivantes : 

Somme versée par le Sarvi en fonction du niveau de la condamnation prononcée

Niveau de la condamnation

Somme versée par le Sarvi

Condamnation inférieure ou égale à 1 000 €

100 % de la somme due

Condamnation supérieure à 1 000 €

30 % de la somme due, avec un montant minimal de 1 000 € et maximum de 3 000 €

Ce montant est versé dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier (sous réserve que la demande soit acceptée).

  À savoir

si la condamnation est supérieure à 1 000 €, la somme versée par le Sarvi constitue une provision.

Sommes récupérées auprès de la personne condamnée

Le Sarvi se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité.

En fonction des sommes récupérées auprès de l'auteur des faits, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

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