menu

Autres démarches

Guide des droits et démarches des particuliers

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.

Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.

  • Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

    Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

    Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,20 % de prélèvements sociaux).

  • Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

    Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,20 % de prélèvements sociaux).

    Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

    Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

      À savoir

    les gains du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.

    Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

      À savoir

    les gains du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

    Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.

    C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :

    La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2022 est à faire en 2023 (en 2024 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2023).

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus

La CCM lance une consultation publique sur son pro...

La Communauté de Communes de Montesquieu lance une consultation publique sur son projet de Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). Cette consultation constitue une...

La Région Nouvelle-Aquitaine lance une large conc...

Du 5 juin au 4 juillet 2023, une large concertation publique est lancée sur la plateforme de concertation régionale de la Région Nouvelle-aquitaine et sous forme de réunions publiques....

Bilan mi-mandat : 3 ans d'actions au service des b...

L’année 2023 marque la moitié du mandat en cours. Le bulletin municipal d’avril est consacré aux actions menées par la municipalité depuis 2020. Malgré...

Des actions pour favoriser la biodiversité

Dans le cadre d’une initiative visant à sensibiliser les enfants à l’écologie et au développement durable, des hôtels à insectes offerts par le Rotary...

Première réunion des nouveaux élus du CMJ

Mardi 21 mars, les nouveaux élus du Conseil Municipal des Jeunes se sont réunis pour la première fois à la mairie afin de rencontrer...

Conseil Municipal des Jeunes : félicitations aux ...

18 jeunes brédois âgés de 9 à 14 ans viennent d’être élus à l’issue des élections organisées en début d’année dans les établissements scolaires...

Élection présidentielle : résultats du 24 avril...

À l’occasion du second tour de l’élection présidentielle 2022, les électeurs de La Brède ont accordé en majorité leur soutien au président sortant Emmanuel...

Élections présidentielles : les résultats du 1e...

A La Brède, le taux de participation était de 81,50 % pour le 1er tour des élections présidentielles, dimanche 10 avril. Découvrez tous les...

partager la page

La brede

GRATUIT
VOIR