menu

Autres démarches

Guide des droits et démarches des particuliers

Question-réponse

Comment consulter une convention collective ?

Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

Outil de recherche
Rechercher une convention collective

Service en ligne
Commander une convention collective en version papier

  • Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

    En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

    • Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
    • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
    • Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
    not exist : /var/www/sites/labrede-montesquieu.fr/htdocs/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

  À savoir

l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

Et aussi

Pour en savoir plus

Élection présidentielle : résultats du 24 avril...

À l’occasion du second tour de l’élection présidentielle 2022, les électeurs de La Brède ont accordé en majorité leur soutien au président sortant Emmanuel...

Réunion publique mercredi 20 avril

Une réunion d’information concernant le Programme de voirie 2022 est organisée mercredi 20 avril à 18h30 à la salle des fêtes. La présentation sera...

Élections présidentielles : les résultats du 1e...

A La Brède, le taux de participation était de 81,50 % pour le 1er tour des élections présidentielles, dimanche 10 avril. Découvrez tous les...

Dimanche 24 avril, allons voter !

Le second tour des élections présidentielles aura lieu dimanche 24 avril 2022. Cette élection au scrutin universel à 2 tours, permet aux électeurs d’élire...

Élections 2022 : inscriptions et procurations

Êtes-vous inscrit sur les listes électorales ? Pour voter aux prochaines élections présidentielles, inscrivez-vous sur les listes électorales avant le 4 mars ! Les...

partager la page

La brede

GRATUIT
VOIR