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Guide des droits et démarches des particuliers
Question-réponse
Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire qui occupe le logement le 1
S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1
Le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts.
Où s’adresser ?
Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.
À savoir
si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.
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Et aussi
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Argent
Pour en savoir plus
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Impôts l'année du déménagement
Direction générale des finances publiques
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Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances
