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Question-réponse

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Vérifié le 15 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud'hommes (CPH), il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié.

Le salarié licencié perçoit alors une somme appelée indemnité forfaitaire de conciliation.

Le montant de cette indemnité est calculé à partir de la rémunération brute perçue par le salarié. Il est fixé en tenant d'un compte d'un barème, établi dans les conditions suivantes :

Montant de l'indemnité en fonction de l'ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Inférieure à 1 an

2 mois de salaire

Entre 1 an et moins de 8 ans

3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté

Entre 8 ans et moins de 12 ans

10 mois de salaire

Entre 12 ans et moins de 15 ans

12 mois de salaire

Entre 15 ans et moins de 19 ans

14 mois de salaire

Entre 19 ans et moins de 23 ans

16 mois de salaire

Entre 23 ans et moins de 26 ans

18 mois de salaire

Entre 26 ans et moins de 30 ans

20 mois de salaire

30 ans ou plus

24 mois de salaire

Ce barème s'applique uniquement si le litige porte sur le licenciement du salarié. Il ne s'applique pas en cas de renvoi de l'audience devant le bureau de jugement du CPH, en l'absence d'accord entre les parties.

 À noter

l'indemnité forfaitaire de conciliation s'ajoute aux indemnités dues au salarié (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité contractuelle de non-concurrence ...).

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