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Guide des droits et démarches des particuliers

Question-réponse

Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?

Vérifié le 08 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié qui exerce un mandat d'élu local bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d'élu local. Il bénéficie également d'un droit individuel à la formation en tant qu'élu local.

L'employeur n'est pas obligé de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent en raison de l'exercice de son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Qui est concerné ?

Chaque salarié, conseiller municipal, général ou régional, a le droit de bénéficier d'un congé de formation dans le cadre de l'exercice de son mandat.

Demande

Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Cette lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Date et durée de l'absence envisagée
  • Organisme responsable de la formation

La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours à l'avance.

Réponse de l'employeur

En l'absence de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.

En cas de refus de l'employeur, celui-ci doit être motivé et transmis au salarié.

Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, le salarié bénéficie du congé de formation. L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que la présence du salarié dans l'entreprise est indispensable.

Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.

Rémunération

La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.

La collectivité compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé.

Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité , par tout moyen, qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Durée

La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.

Le congé est renouvelable en cas de réélection.

Qui est concerné ?

Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.

De quoi s'agit-il ?

Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat. Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.

Durée des droits acquis

Le droit individuel à la formation est fixé à 20 heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat.

Financement

Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national. Son le taux ne peut être inférieur à 1 %.

Demande

La demande peut être faite par courrier postal ou électronique. Elle est accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation. La demande est adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations (au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat).

 À noter

les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

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