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Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

131,50 €

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

153,20 €

Plus de 150 m²

229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

Les tarifs de l'huissier dépendent du montant de la créance à recouvrer.

  • Tarifs de l'huissier en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

    15,32 €

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    30,64 €

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    15,32 €

    Oui

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

    5,95 €

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    Injonction de payer

    25,54 €

    Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

    Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

     À noter

    vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

  • Tarifs de l'huissier en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

    30,64 €

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    30,64 €

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    30,64 €

    Oui

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

    11,90 €

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    Injonction de payer

    25,54 €

    Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

    Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

     À noter

    vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

  • Tarifs de l'huissier en cas de créance supérieure à 1 280 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

    61,27 €

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    30,64 €

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    61,27 €

    Oui

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

    23,81 €

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    Injonction de payer

    25,54 €

    Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

    Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

     À noter

    vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

35,75 €

Commandement de quitter les lieux

31,92 €

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

35,75 €

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

182,57 €

Au-delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV d'inventaire

67,66 €

Au-delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

44,69 €

PV de destruction

29,36 €

PV de reprise

182,57 €

Au-delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification

Du PV d'expulsion (au locataire)

33,19 €

Du PV d'expulsion (au percepteur)

25,54 €

De la consignation (à la personne expulsée)

12,77 €

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

12,77 €

Un témoin requis par l'huissier perçoit des indemnités à hauteur de 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier) et 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

Par acte séparé

63,84 €

Contenu dans un commandement

25,54 €

Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

67,67 €

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

Les frais d'un état des lieux d'entrée litigieux ou d'un état des lieux de sortie litigieux établi par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

132,56 €

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

154,44 €

Plus de 150 m²

231,66 €

18,02 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

Tarifs de l'huissier en cas d'impayés de loyer ou de charges

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

30,89 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,89 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

30,89 €

Oui

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

12 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,74 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

 Attention :

le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

36,04 €

Commandement de quitter les lieux

32,17 €

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

36,04 €

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

184,28 €

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV d'inventaire

68,21 €

Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

45,05 €

PV de destruction

29,60 €

PV de reprise

184,28 €

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification

Du PV d'expulsion (au locataire)

33,47 €

Du PV d'expulsion (au percepteur)

25,74 €

De la consignation (à la personne expulsée)

12,88 €

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

12,88 €

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

  • 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
  • 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

Par acte séparé

64,36 €

Contenu dans un commandement

25,74 €

Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

68,21 €

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.

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