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Guide des droits et démarches des particuliers

Question-réponse

Un agent public peut-il s'absenter pour une élection ou un mandat électif ?

Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes candidat à une élection politique, vous pouvez bénéficier d'un nombre de jours ouvrables d'autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale. Ce nombre de jours d'autorisation d'absence est plafonné.

Autorisation d'absence - Durée maximum

Agent candidat

Durée maximum d'absence autorisée

Assemblée nationale

20 jours

Sénat

20 jours

Parlement européen

10 jours

Conseil municipal

10 jours

Département

10 jours

Région

10 jours

Assemblée de Corse

10 jours

Conseil de la métropole de Lyon

10 jours

Vous bénéficiez à votre convenance de ces autorisations d'absence à condition que chaque absence soit au moins d'une ½ journée. Vous devez avertir votre administration au moins 24 heures à l’avance de votre absence.

Vos jours d'absence peuvent être, à votre demande :

  • déduits de vos congés annuels dans la limite du nombre de jours de congés auquel vous avez droit à la date du 1er tour de scrutin,
  • ou récupérés sous forme d'heures de travail en accord avec votre administration.

Si vos jours d'absence ne sont pas déduits de vos congés annuels ou récupérés, ils ne sont pas payés.

Ces jours absences sont considérés comme du temps de travail effectif. Elles sont en conséquence sans effet sur vos droits liés à l’ancienneté (avancement, promotion interne, durée de service exigée pour bénéficier de certains congés, etc.).

En tant qu'élu local, vous avez droit, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, à des autorisations d'absence pour vous rendre et participer :

  • aux séances plénières du conseil municipal, départemental ou régional,
  • aux réunions des commissions, instituées par délibérations, dont vous êtes membre,
  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels vous êtes désigné pour représenter votre collectivité.

Vous devez informer votre administration de la date de la séance ou de la réunion dès que vous en avez connaissance.

Votre administration n'est pas tenue de vous rémunérer ces autorisations d'absence.

Au début de votre mandat d'élu local, vous pouvez demander un entretien individuel à votre responsable hiérarchique pour convenir des conditions pratiques d'exercice de votre mandat.

Vous pouvez convenir des mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre votre vie professionnelle et vos fonctions électives.

Vous pouvez aussi éventuellement convenir des conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.

Vous avez également droit à un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour vous permettre de disposer du temps nécessaire :

  • à l'administration de votre collectivité,
  • et à la préparation des réunions des instances dans lesquelles vous siégez.

Le nombre d'heures accordées dépend du mandat électif.

  • Crédit trimestriel d'heures d'absence d'un élu communal

    Maire

    Adjoint au maire

    Conseiller municipal

    Commune de moins de 3 500 habitants

    122 heures 30

    70 heures

    10 heures 30

    Commune de moins de 10 000 habitants

    Communes d'au moins 10 000 habitants

    140 heures

    122 heures 30

    Commune de 10 000 à 29 999 habitants

    21 heures

    Commune d'au moins 30 000 habitants

    140 heures

    35 heures

    Commune de 30 000 à 99 999 habitants

    Commune d'au moins 100 000 habitants

    70 heures

    • Président ou vice-président de conseil départemental : 140 heures
    • Conseiller départemental : 105 heures
    • Président ou vice-président de conseil régional : 140 heures
    • Conseiller régional : 105 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit dans la même proportion que votre durée de travail.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables sur le trimestre suivant.

Le temps d'absence relevant de ce crédit d'heures n'est pas rémunéré.

Votre durée d'absence totale par an (autorisations d’absence + crédit d'heures) ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale annuelle de travail (soit 803 heures 30).

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