menu

Autres démarches

Guide des droits et démarches des particuliers

Question-réponse

Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre permis est invalidé si vous avez perdu tous vos points.

Vous recevez une lettre recommandée avec AR pour vous informer que votre permis est invalidé (lettre 48SI).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture. La lettre 48SI indique la marche à suivre.

La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.

La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.

Lorsque vous commettez une infraction grave au code de la route, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Par exemple, si vous conduisez en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, si vous dépassez de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée.

La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures.

Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut décider de suspendre votre droit à conduire. Il s'agit d'une suspension administrative. Par exemple, si vous avez conduit sous l'emprise de l'alcool ou sous l'emprise de stupéfiants.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture sauf si la suspension fait suite à une rétention.

La durée de la suspension va de 6 mois à 1 an.

La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.

La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension.

En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, à la place de la suspension du permis, de vous obliger à conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

Une infraction grave au code de la route peut aussi conduire le juge à décider de suspendre votre droit à conduire. Il s'agit d'une suspension judiciaire. Par exemple, si vous avez conduit sous l'emprise de l'alcool ou si vous avez commis un délit de fuite.

Si la suspension judiciaire fait suite à une suspension administrative, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà effectuée.

La durée de la suspension va de 3 à 5 ans. La durée est doublée en cas de récidive.

Dans le cas d'une suspension judiciaire, le juge peut accepter d'aménager votre peine (on parle alors de permis blanc) sauf pour les infractions les plus graves. Par exemple, en raison de votre situation professionnelle.

La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension.

Le juge peut aussi décider d'annuler votre permis. Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste. L'interdiction de conduire et de repasser le permis va de 3 à 10 ans.

La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension.

S'il est constaté que votre état de santé vous rend inapte à conduire à l'issue d'un contrôle médical, le préfet peut décider de suspendre votre droit à conduire. Vous devez restituer votre permis à la préfecture.

Comité consultatif : appel à candidatures

Le Comité consultatif va être renouvelé prochainement, vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 10 décembre, par mail : secrétariat du maire. Composée de 27...

Les commerces brédois ouverts

Face au contexte épidémique actuel, la Ville de La Brède soutient ses commerçants et recense régulièrement les solutions proposées par les commerces de la...

#LaBredeAimeLaNature

Retour en images « La Brède nettoie la Nature ! » Du 19 octobre au 15 novembre, le Conseil Municipal des Jeunes a proposé de relever...

COVID-19, restons informés

Retrouvez toutes les informations mises à jour concernant les mesures nationales et locales dans la rubrique : Informations COVID 19

Rassemblement en hommage à Samuel PATY

Hommage national rendu ce mercredi 21 octobre à Samuel Paty, professeur d’histoire à Conflans Saint-Honorine, assassiné pour avoir montré des caricatures de Mahomet en...

La Brède nettoie la nature

DU 19 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2020 Suite à l’annulation de la journée Nettoyons la Nature du 26 Septembre, le Conseil Municipal des Jeunes...

Libération de Sophie Pétronin, dernière otage f...

Enlevée le 24 décembre 2016, dans le nord du Mali par un groupe djihadiste affilié à Al-Qaïda, cette femme de 75 ans dirigeait depuis une...

Le nouveau conseil municipal est installé

Lundi 25 mai, les membres du nouveau conseil municipal se sont réunis à la salle des fêtes pour élire le Maire et ses adjoints,...

Réouverture partielle des espaces publics

L’arrêté du Maire N° A2003-038 portant fermeture des ERP communaux et des espaces publics est abrogé : Équipements sportifs et culturels Les établissements sportifs...

Services municipaux : une nouvelle organisation de...

Après plusieurs semaines de fermeture de la plupart des services ou de la mise en télétravail d’une partie de ses agents, la Commune a...

Cérémonie du 8 mai

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée aux mesures de confinement, la cérémonie de commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale a...

Le Moustique tigre est de retour : privons-le d'e...

Peut-être l’avez-vous déjà remarqué dans votre jardin, les moustiques tigre sont de retour et malgré le confinement, nous pouvons agir contre leur prolifération. Chasse...

Signalez les personnes vulnérables

27/03/2020 – Le Centre Communal d’Action Sociale a activé une cellule de veille et mis en place un registre nominatif sur lequel vous pouvez...

Résultats des élections municipales

Dimanche 15 mars 2020, les brédois se sont exprimés et ont élu leurs nouveaux conseillers municipaux. La liste La Brède Ensemble conduite par Michel...

Passeport et carte nationale d'identité : des dé...

Depuis quelques années, la gestion des demandes de passeports puis des Cartes nationales d’identité a été transférée des services de l’État vers les collectivités....

partager la page