menu

Autres démarches

Guide des droits et démarches des particuliers

Question-réponse

Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû. S'il ne correspond pas à l'impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu.

Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus de l'année précédente.

Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2023 permet de calculer l'impôt dû pour l'année 2022.

Si l'impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l'année précédente, votre impôt est réglé. Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

 Exemple

En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 2 100 €.

Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

  • Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre
  • Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre

En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2022 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2023.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l'année précédente, vous avez payé trop d'impôt sur le revenu.

Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.

 Exemple

En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 1 600 €.

Vous avez droit à un remboursement de 200 € (1 800 € - 1 600 €).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l'été.

Par exemple, si vous avez versé trop d'impôt pour l'année 2022, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l'été 2023.

La CCM lance une consultation publique sur son pro...

La Communauté de Communes de Montesquieu lance une consultation publique sur son projet de Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). Cette consultation constitue une...

La Région Nouvelle-Aquitaine lance une large conc...

Du 5 juin au 4 juillet 2023, une large concertation publique est lancée sur la plateforme de concertation régionale de la Région Nouvelle-aquitaine et sous forme de réunions publiques....

Bilan mi-mandat : 3 ans d'actions au service des b...

L’année 2023 marque la moitié du mandat en cours. Le bulletin municipal d’avril est consacré aux actions menées par la municipalité depuis 2020. Malgré...

Des actions pour favoriser la biodiversité

Dans le cadre d’une initiative visant à sensibiliser les enfants à l’écologie et au développement durable, des hôtels à insectes offerts par le Rotary...

Première réunion des nouveaux élus du CMJ

Mardi 21 mars, les nouveaux élus du Conseil Municipal des Jeunes se sont réunis pour la première fois à la mairie afin de rencontrer...

Conseil Municipal des Jeunes : félicitations aux ...

18 jeunes brédois âgés de 9 à 14 ans viennent d’être élus à l’issue des élections organisées en début d’année dans les établissements scolaires...

Élection présidentielle : résultats du 24 avril...

À l’occasion du second tour de l’élection présidentielle 2022, les électeurs de La Brède ont accordé en majorité leur soutien au président sortant Emmanuel...

Élections présidentielles : les résultats du 1e...

A La Brède, le taux de participation était de 81,50 % pour le 1er tour des élections présidentielles, dimanche 10 avril. Découvrez tous les...

partager la page

La brede

GRATUIT
VOIR