menu

Autres démarches

Guide des droits et démarches des particuliers

Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

 Exemple

Une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu'en juillet 2022.

La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

  • Oubli
  • Ignorance
  • Négligence

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.

La révision annuelle de loyer peut être faite dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.

Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.

Pour en savoir plus

Élection présidentielle : résultats du 24 avril...

À l’occasion du second tour de l’élection présidentielle 2022, les électeurs de La Brède ont accordé en majorité leur soutien au président sortant Emmanuel...

Réunion publique mercredi 20 avril

Une réunion d’information concernant le Programme de voirie 2022 est organisée mercredi 20 avril à 18h30 à la salle des fêtes. La présentation sera...

Élections présidentielles : les résultats du 1e...

A La Brède, le taux de participation était de 81,50 % pour le 1er tour des élections présidentielles, dimanche 10 avril. Découvrez tous les...

Dimanche 24 avril, allons voter !

Le second tour des élections présidentielles aura lieu dimanche 24 avril 2022. Cette élection au scrutin universel à 2 tours, permet aux électeurs d’élire...

Élections 2022 : inscriptions et procurations

Êtes-vous inscrit sur les listes électorales ? Pour voter aux prochaines élections présidentielles, inscrivez-vous sur les listes électorales avant le 4 mars ! Les...

partager la page

La brede

GRATUIT
VOIR