menu

Autres démarches

Guide des droits et démarches des particuliers

Fiche pratique

Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie

Vérifié le 16 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à l'issue d'un arrêt de travail, en fonction des conséquences de votre maladie. Toutefois, vous pouvez être déclaré apte à exercer d'autres fonctions. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un reclassement dans l'entreprise vers un emploi adapté à vos capacités physiques.

Si, à l'issue d'un arrêt de travail, votre état de santé vous met dans l'incapacité physique ou mentale d'exercer tout ou partie de vos fonctions, vous pouvez être considéré(e) comme inapte.

Procédure préalable

Votre inaptitude est obligatoirement établie par un médecin du travail.

Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :

  • Réalisation d'au moins un examen médical permettant d'échanger sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste et la nécessité de proposer un changement de poste
  • Réalisation d'une étude du poste
  • Réalisation d'une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée)
  • Échange avec l'employeur, par tout moyen, pour connaître ses observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail envisage d'adresser

Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires. Il peut également demander à réaliser un deuxième examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.

À l'issue de ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate :

  • qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible,
  • et que votre état de santé justifie un changement de poste.

Avis d'inaptitude

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude. Il doit vous en transmettre un exemplaire. L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement du salarié.

Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude :

  • que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé,
  • ou que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.

L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail. S'il refuse, il vous adresse (ainsi qu'au médecin du travail) par écrit les raisons de son opposition.

Recours

Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.

Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

Où s’adresser ?

Obligation de reclassement

Lorsque votre inaptitude à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment est établie par le médecin du travail, votre employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités.

Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne :

  • que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé,
  • ou que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.

Caractéristiques de l'emploi proposé

La proposition de votre employeur prend en compte, après avis des délégués du personnel (DP) (ou du comité social et économique - CSE) :

  • les conclusions écrites du médecin du travail,
  • et les indications qu'il formule sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Le médecin du travail formule des indications sur votre capacité à bénéficier d'une formation susceptible de vous préparer à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi que vous occupiez précédemment.

Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que :

  • la mutation, l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants,
  • ou l'aménagement du temps de travail.

Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles :

  • dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus),
  • et, si l'entreprise appartient à un groupe, parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.

Délai

Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation.

L'employeur n'est pas tenu de vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi (sauf si des dispositions conventionnelles contraires le prévoient).

En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.

Vous pouvez être licencié pour inaptitude si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
  • Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
  • L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
  • L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

Votre CDD peut être rompu de manière anticipée si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé
  • Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi
  • L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
  • L'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

COVID-19 : couvre-feu

Suite aux annonces gouvernementales du 14 janvier dernier, de nouvelles mesures sont mises en place jusqu’à la fin du couvre-feu, La mairie fermera au...

Hommage à Valéry Giscard d’Estaing

La Ville de La Brède s’associe à la journée de deuil national ce mercredi 9 décembre, à la mémoire de Valéry Giscard d’Estaing, ancien...

Comité consultatif : appel à candidatures

Le Comité consultatif va être renouvelé prochainement, vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 10 décembre, par mail : secrétariat du maire. Composée de 27...

Les commerces brédois ouverts

Face au contexte épidémique actuel, la Ville de La Brède soutient ses commerçants et recense régulièrement les solutions proposées par les commerces de la...

Rassemblement en hommage à Samuel PATY

Hommage national rendu ce mercredi 21 octobre à Samuel Paty, professeur d’histoire à Conflans Saint-Honorine, assassiné pour avoir montré des caricatures de Mahomet en...

La Brède nettoie la nature

DU 19 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2020 Suite à l’annulation de la journée Nettoyons la Nature du 26 Septembre, le Conseil Municipal des Jeunes...

Libération de Sophie Pétronin, dernière otage f...

Enlevée le 24 décembre 2016, dans le nord du Mali par un groupe djihadiste affilié à Al-Qaïda, cette femme de 75 ans dirigeait depuis une...

Le nouveau conseil municipal est installé

Lundi 25 mai, les membres du nouveau conseil municipal se sont réunis à la salle des fêtes pour élire le Maire et ses adjoints,...

Réouverture partielle des espaces publics

L’arrêté du Maire N° A2003-038 portant fermeture des ERP communaux et des espaces publics est abrogé : Équipements sportifs et culturels Les établissements sportifs...

Services municipaux : une nouvelle organisation de...

Après plusieurs semaines de fermeture de la plupart des services ou de la mise en télétravail d’une partie de ses agents, la Commune a...

Cérémonie du 8 mai

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée aux mesures de confinement, la cérémonie de commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale a...

Le Moustique tigre est de retour : privons-le d'e...

Peut-être l’avez-vous déjà remarqué dans votre jardin, les moustiques tigre sont de retour et malgré le confinement, nous pouvons agir contre leur prolifération. Chasse...

Signalez les personnes vulnérables

27/03/2020 – Le Centre Communal d’Action Sociale a activé une cellule de veille et mis en place un registre nominatif sur lequel vous pouvez...

Résultats des élections municipales

Dimanche 15 mars 2020, les brédois se sont exprimés et ont élu leurs nouveaux conseillers municipaux. La liste La Brède Ensemble conduite par Michel...

Passeport et carte nationale d'identité : des dé...

Depuis quelques années, la gestion des demandes de passeports puis des Cartes nationales d’identité a été transférée des services de l’État vers les collectivités....

partager la page