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Fiche pratique

Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement

Vérifié le 04 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.

Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :

  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
  • soit après le divorce ou la séparation de corps.

En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530.

    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

      Formulaire
      Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale

      Cerfa n° 15992*01

      Accéder au formulaire (pdf - 294.1 KB)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Formulaire annexe :

      Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

      Où s’adresser ?

    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

      Formulaire
      Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale

      Cerfa n° 15992*01

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      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Formulaire annexe :

      Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

      Où s’adresser ?

    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

      Formulaire
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      Formulaire annexe :

      Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

      Où s’adresser ?

    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      Où s’adresser ?

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      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

      Formulaire
      Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale

      Cerfa n° 15992*01

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      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Formulaire annexe :

      Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

      Où s’adresser ?

  • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

    Cette convention fixe :

    • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
    • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

    Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      Formulaire annexe :

      Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

      Où s’adresser ?

    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

      Formulaire
      Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale

      Cerfa n° 15992*01

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      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale

      Cerfa n° 15992*01

      Accéder au formulaire (pdf - 294.1 KB)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Formulaire annexe :

      Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

      Où s’adresser ?

    • Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      Cette convention fixe :

      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

      Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

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      • les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      • et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

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      Où s’adresser ?

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Il existe une grille indicative des montants , à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, ainsi qu'un simulateur de calcul :

Simulateur
Simulateur de calcul de pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

La pension alimentaire est due, en général, à compter du jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux aliments sont réunies).

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

 Attention :

celui qui doit la pension doit signaler tout changement de domicile au bénéficiaire, s'il ne le fait pas, il encourt une peine d'amende et d'emprisonnement.

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois.

La convention homologuée ou le juge peut prévoir que ce versement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

 À noter

le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.

Elle peut être remplacée :

  • par une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant,
  • par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,
  • par l'abandon de biens en usufruit,
  • ou par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.

Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.

Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

  • lui rappelant ses obligations,
  • lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
  • et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.

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Hommage national rendu ce mercredi 21 octobre à Samuel Paty, professeur d’histoire à Conflans Saint-Honorine, assassiné pour avoir montré des caricatures de Mahomet en...

La Brède nettoie la nature

DU 19 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2020 Suite à l’annulation de la journée Nettoyons la Nature du 26 Septembre, le Conseil Municipal des Jeunes...

Libération de Sophie Pétronin, dernière otage f...

Enlevée le 24 décembre 2016, dans le nord du Mali par un groupe djihadiste affilié à Al-Qaïda, cette femme de 75 ans dirigeait depuis une...

Le nouveau conseil municipal est installé

Lundi 25 mai, les membres du nouveau conseil municipal se sont réunis à la salle des fêtes pour élire le Maire et ses adjoints,...

Réouverture partielle des espaces publics

L’arrêté du Maire N° A2003-038 portant fermeture des ERP communaux et des espaces publics est abrogé : Équipements sportifs et culturels Les établissements sportifs...

Services municipaux : une nouvelle organisation de...

Après plusieurs semaines de fermeture de la plupart des services ou de la mise en télétravail d’une partie de ses agents, la Commune a...

Cérémonie du 8 mai

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée aux mesures de confinement, la cérémonie de commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale a...

Le Moustique tigre est de retour : privons-le d'e...

Peut-être l’avez-vous déjà remarqué dans votre jardin, les moustiques tigre sont de retour et malgré le confinement, nous pouvons agir contre leur prolifération. Chasse...

Signalez les personnes vulnérables

27/03/2020 – Le Centre Communal d’Action Sociale a activé une cellule de veille et mis en place un registre nominatif sur lequel vous pouvez...

Résultats des élections municipales

Dimanche 15 mars 2020, les brédois se sont exprimés et ont élu leurs nouveaux conseillers municipaux. La liste La Brède Ensemble conduite par Michel...

Passeport et carte nationale d'identité : des dé...

Depuis quelques années, la gestion des demandes de passeports puis des Cartes nationales d’identité a été transférée des services de l’État vers les collectivités....

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