menu

Autres démarches

Guide des droits et démarches des particuliers

Fiche pratique

Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"

Vérifié le 11 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement direct permet au bénéficiaire d'une pension alimentaire (créancier) faisant face à des impayés, d'en obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…) ayant en sa possession des sommes destinées au débiteur. Le créancier peut engager cette procédure dès la 1ère échéance de pension non payée à son terme. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux échéances de pension impayées lors des 6 mois précédant la demande, et à l'ensemble des échéances à venir.

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.

Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne :

  • toutes échéances de pension impayées au cours des 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct,
  • et les sommes à venir, au fur et à mesure des échéances prévues.

 À noter

il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut recourir au paiement direct à 2 conditions :

  • s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit, 1 seul jour de retard suffit) ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
  • et s'il possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.

Le créancier peut également utiliser le paiement direct s'il conclut un accord avec son débiteur.

 À noter

cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides.

S'adresser à un huissier de justice

La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1ère échéance de la pension impayée.

Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :

  • l'original du jugement relatif à la pension alimentaire,
  • un décompte des sommes dues,
  • tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).

L'huissier notifie, dans les 8 jours, la demande de paiement direct au tiers susceptible de verser les sommes dues.

  À savoir

les frais de procédure sont à la charge du débiteur, et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Où s’adresser ?

Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, l'huissier de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit de l'administration fiscale, la sécurité sociale, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

 À noter

après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Réponse du tiers

Le tiers peut être :

  • soit l'employeur du débiteur,
  • soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).

Il accuse réception de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification de l'huissier. Il précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Paiement

Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. L'absence de versement de la pension alimentaire due au créancier est punie d'une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).

Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.

En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.

Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.

La demande de paiement direct cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.

Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier :

  • attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention a supprimé la pension alimentaire,
  • ou constatant que la pension a cessé d'être due.

 Attention :

le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.

Comité consultatif : appel à candidatures

Le Comité consultatif va être renouvelé prochainement, vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 10 décembre, par mail : secrétariat du maire. Composée de 27...

Les commerces brédois ouverts

Face au contexte épidémique actuel, la Ville de La Brède soutient ses commerçants et recense régulièrement les solutions proposées par les commerces de la...

#LaBredeAimeLaNature

Retour en images « La Brède nettoie la Nature ! » Du 19 octobre au 15 novembre, le Conseil Municipal des Jeunes a proposé de relever...

COVID-19, restons informés

Retrouvez toutes les informations mises à jour concernant les mesures nationales et locales dans la rubrique : Informations COVID 19

Rassemblement en hommage à Samuel PATY

Hommage national rendu ce mercredi 21 octobre à Samuel Paty, professeur d’histoire à Conflans Saint-Honorine, assassiné pour avoir montré des caricatures de Mahomet en...

La Brède nettoie la nature

DU 19 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2020 Suite à l’annulation de la journée Nettoyons la Nature du 26 Septembre, le Conseil Municipal des Jeunes...

Libération de Sophie Pétronin, dernière otage f...

Enlevée le 24 décembre 2016, dans le nord du Mali par un groupe djihadiste affilié à Al-Qaïda, cette femme de 75 ans dirigeait depuis une...

Le nouveau conseil municipal est installé

Lundi 25 mai, les membres du nouveau conseil municipal se sont réunis à la salle des fêtes pour élire le Maire et ses adjoints,...

Réouverture partielle des espaces publics

L’arrêté du Maire N° A2003-038 portant fermeture des ERP communaux et des espaces publics est abrogé : Équipements sportifs et culturels Les établissements sportifs...

Services municipaux : une nouvelle organisation de...

Après plusieurs semaines de fermeture de la plupart des services ou de la mise en télétravail d’une partie de ses agents, la Commune a...

Cérémonie du 8 mai

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée aux mesures de confinement, la cérémonie de commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale a...

Le Moustique tigre est de retour : privons-le d'e...

Peut-être l’avez-vous déjà remarqué dans votre jardin, les moustiques tigre sont de retour et malgré le confinement, nous pouvons agir contre leur prolifération. Chasse...

Signalez les personnes vulnérables

27/03/2020 – Le Centre Communal d’Action Sociale a activé une cellule de veille et mis en place un registre nominatif sur lequel vous pouvez...

Résultats des élections municipales

Dimanche 15 mars 2020, les brédois se sont exprimés et ont élu leurs nouveaux conseillers municipaux. La liste La Brède Ensemble conduite par Michel...

Passeport et carte nationale d'identité : des dé...

Depuis quelques années, la gestion des demandes de passeports puis des Cartes nationales d’identité a été transférée des services de l’État vers les collectivités....

partager la page