Élections
Formalités d’inscription sur les listes électorales
Règles générales
- Être de nationalité française
- Être majeur ou atteindre sa majorité avant le dernier jour de février qui suit la clôture des inscriptions
- Être domicilié à La Brède
Les inscriptions et les changements d’adresse (sur la commune) se font toute l’année en mairie.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa demande d’inscription sur listes électorales
- Carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de trois mois : quittance de loyer, facture de téléphone, facture EDF –GDF, avis d’imposition
- Un certificat d’hébergement est à fournir pour les personnes hébergées ainsi que pour les jeunes adultes vivant chez leurs parents.
Plus d’infos sur le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=inscription+sur+les+listes+%C3%A9lectorales
Inscriptions dite « d’office » des jeunes de 18 ans : loi n°1027 du 10 Novembre 1997
Plus d’infos sur le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1961
Inscription des ressortissants européens
Les citoyens de l’Union Européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l’élection des députés européens et des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Plus d’infos sur le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16904
Inscription des français établis hors de France
Les français établis hors de France peuvent s’inscrire au Consulat ou à l’Ambassade de France du pays où ils résident. Ils pourront donc voter sur place mais uniquement aux élections nationales (Présidentielle, Européenne, Référendum). Ils peuvent également être inscrits à leur demande sur les listes électorales d’une commune française et pourront ainsi voter pour les autres élections politiques.
Plus d’infos sur le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1937
Procurations
Les électeurs empêchés le jour du scrutin peuvent faire établir une procuration.
Pour cela, ils doivent se présenter dans une gendarmerie. Aucun délai n’est fixé pour l’établissement d’une procuration. Cependant il est prudent de faire la démarche le plus tôt possible ou au plus tard, la semaine précédant le scrutin.
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- Attestation sur l’honneur certifiant l’impossibilité d’être présent dans la commune d’inscription le jour du scrutin
Plus d’infos sur le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604
Jury d’Assises
Chaque année au mois de mai, sont publiquement tirés au sort sur les listes électorales de la ville, des personnes qui peuvent être amenées à faire partie du jury criminel. Ces listes sont transmises au Tribunal de Grande Instance et feront l’objet d’une sélection.
Par conséquent seule une partie de ces citoyens seront jurés titulaires ou suppléants lors d’une session de la Cour d’Assises.
Plus d’infos sur le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540
