Catastrophes naturelles et assurances
Principe
En assurant ses biens en « multirisque habitation », l’assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, tempêtes, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues…).
La victime n’est cependant indemnisée que pour les biens couverts par son contrat (elle ne peut par exemple pas faire jouer sa multirisque habitation si son véhicule est endommagé) et dans la limite des plafonds de garantie et de la franchise applicable. Si elle n’est assurée qu’en responsabilité civile, elle ne sera pas indemnisée.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Dès la survenance d’un sinistre, les administrés doivent faire :
- Une déclaration auprès de la Mairie (pour engager la procédure de reconnaissance) : Les services municipaux rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui est adressé à la préfecture du département
- Une déclaration de sinistre auprès de leurs assureurs : la déclaration de sinistre à son assureur doit intervenir au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal Officiel.
L’indemnisation
Délai : Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans son contrat, la victime doit être indemnisée dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ou de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.
Franchises : Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise contractuelle s’applique. A défaut de franchise contractuelle ou lorsque celle-ci est plus élevée que le montant prévu par arrêté, l’assureur applique la franchise légale (franchise de 1520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol (biens à usage non professionnel).
Le montant de la franchise applicable varie selon le nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation (le nombre de ces arrêtés est précisé dans le nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
- 1er et 2ème arrêtés de constatation de catastrophe naturelle : application de la franchise,
- au 3ème arrêté : doublement de la franchise applicable,
- au 4ème arrêté : triplement de la franchise applicable,
- au 5ème arrêté et aux arrêtés suivants : quadruplement de la franchise applicable.
