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Déclaration des chiens dangereux

Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie devront être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune (au lieu de faire une simple déclaration en mairie).

Deux catégories de chiens

Les chiens susceptibles d’être dangereux ont été classés en deux catégories, en fonction de leur agressivité.

  • La 1er catégorie « chiens d’attaque » (chiens appelés  » pit-bulls  » et  » boerbulls « ).
  • La 2ème catégorie « chiens de garde et de défense » (chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa)

Les obligations du propriétaire

  • Les propriétaires et gardiens de ces chiens dangereux sont soumis à l’obligation
    d’obtention d’un permis de détention (qui remplace l’obligation de déclaration en mairie) des chiens relevant de ces catégories, ce permis est délivré par le Maire.
  • de la stérilisation des mâles et femelles relevant de la première catégorie,
  • de l’obligation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

Par ailleurs, le propriétaire ou le détenteur d’un chien classé dangereux est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents (L 211-13-1). Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien.