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Démarches d’urbanisme

Vous désirez entreprendre des travaux ou une construction ?

Préalablement, vous devez vous informer des règles d’urbanisme de la zone du Plan Local d’Urbanisme dans laquelle est situé le projet et des démarches administratives à engager auprès du Service Urbanisme de la Mairie.

Où trouver les informations pour monter mon dossier ?

sur le site internet du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer : lien vers le site

La notice explicative éditée par le ministère vous apporte également toutes les informations nécessaires à la formalité de demande de permis ou de déclaration préalable telles que :

  • Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
  • A quelle formalité (au titre du code de l’urbanisme) sont soumis vos travaux et aménagements ?
  • Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande ou de déclaration ?
  • Comment les établir ?
  • sur le site www.Service-public.fr pour les démarches et les formulaires
  • en mairie au service urbanisme

Les différentes formalités

Le permis de construire (PC)

Cette autorisation est délivrée par le maire avant toute construction nouvelle ou modification d’une construction existante telles que :

  • nouvelle construction ou extension de plus de 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, local technique,…)
  • piscine couverte,
  • changement de destination des constructions (habitation en bureau, en commerce, etc.…) avec travaux

La déclaration préalable (DP)

Elle doit être accomplie avant la réalisation des travaux. Cette formalité concerne les travaux exemptés de permis de construire tels que :

  • nouvelle construction ou extension inférieure à 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, local technique,…)
  • modification de façade,
  • clôture,
  • piscine non couverte,
  • changement de destination sans travaux

A noter : il existe d’autres formalités telles que :

Le certificat d’urbanisme (CU)

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
  • les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
  • l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
  • la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel.

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Le permis d’aménager (PA)

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement (divisions foncières),
  • de remembrement,
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Le permis de démolir (PD)

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Des délais d’instruction garantis…

Le délai d’instruction du Permis de Construire est fixé à deux mois pour les constructions de maison individuelle et trois mois pour les autres constructions. Le délai d’instruction de la Déclaration Préalable est fixé à un mois.Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.

Une gestion des pièces manquantes du dossier plus simple…

Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.

L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

  • Déclaration Préalable

    Travaux concernés

    Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :

    • Nouvelle construction d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 m,
    • extension d’une construction existante entraînant la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m²,
    • En zone Urbaine du Plan Local d’Urbanisme, extension d’une construction existante d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², sans dépasser 40 m², si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher au delà de 170 m²,
    • Piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol,
    • clôtures,
    • modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (façade, menuiseries, toiture,…),
    • changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation), sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade.

    Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis.

    • Pour les construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Lien direct formulaire de déclaration préalable
    • Pour les autres constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. Lien direct formulaire de déclaration préalable Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

    Un bordereau de pièces à joindre accompagne la demande. Les pièces seront différentes en fonction de la nature du projet.

    Un document d’aide qui vous explique les pièces à fournir en fonction de la nature des travaux à réaliser est téléchargeable ici.

    Un document d’aide avec des exemples concrets pour les 8 premières pièces est à votre disposition en mairie ou téléchargeable.

    Sur le site du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de la Gironde, vous trouverez des fiches pratiques dont le guide vous donnant des exemples des pièces obligatoires

    La notice explicative éditée par le ministère et téléchargeable sur le site internet service-public.fr, vous apporte également toutes les informations nécessaires à la formalité de demande de permis ou de déclaration préalable telles que :

    • Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
    • A quelle formalité (au titre du code de l’urbanisme) sont soumis vos travaux et aménagements ?
    • Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande ou de déclaration ?
    • Comment les établir ?
  • Permis de construire

    Deux types de permis de construire existent :

    Le permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garage, abri de jardin,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.

    • Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : lien direct service-public.fr
    • Le permis de construire (PC) utilisé pour les projets de construction autre qu’une maison individuelle d’habitation et ses annexes.
    • Formulaire de demande de permis de construire : lien direct service-public.fr

    Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ces formulaires.

    Un bordereau de pièces à joindre accompagne la demande. Les pièces seront différentes en fonction de la nature du projet.

    Un document d’aide avec des exemples concrets pour les 8 premières pièces est à votre disposition en mairie ou téléchargeable.

    Exemple de travaux soumis à permis de construire

    Nouvelle construction d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur ; y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, garage,…),

    Extension d’une construction existante de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine du PLU) de surface de plancher ou d’une emprise au sol,

    changement de destination des constructions (habitation en bureau, en commerce, etc.…) avec travaux,

    Sur le site internet service-public.fr Sur le site du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de la Gironde, vous trouverez des fiches pratiques dont le guide vous donnant des exemples des pièces obligatoires
    http://www.cauegironde.com
    Guide PC DP CAUE

    La notice explicative éditée par le ministère vous apporte également toutes les informations nécessaires à la formalité de demande de permis ou de déclaration préalable telles que :

    Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
    A quelle formalité (au titre du code de l’urbanisme) sont soumis vos travaux et aménagements ?
    Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande ou de déclaration ?
    Comment les établir ?

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