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Formalités de légalisation matérielle de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par une signature officielle.

Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Obtention de la légalisation

La légalisation doit se faire dans la mairie de son domicile devant un officier d’état civil.

Le demandeur doit apposer sa signature devant l’officier d’état civil.

Pièces à fournir

Pièce d’identité du demandeur

  • Justificatif de domicile

lien vers service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411