Formalités de légalisation matérielle de signature
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par une signature officielle.
Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.
Obtention de la légalisation
La légalisation doit se faire dans la mairie de son domicile devant un officier d’état civil.
Le demandeur doit apposer sa signature devant l’officier d’état civil.
Pièces à fournir
Pièce d’identité du demandeur
- Justificatif de domicile
lien vers service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411
