menu

Formalités pour un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

 Nouvelle démarche

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) créé en 1999 concerne plus d’un million de couples. Enregistrés et gérés auparavant par les tribunaux d’instance, les Pacs sont confiés aux officiers d’état civil des mairies depuis novembre 2017.

 Principe

le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de même sexes ou de sexes différents pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions au vu de la conclusion d’un PACS. En effet, ils ne doivent pas avoir des liens de parenté, d’alliance et doivent justifier d’une résidence commune sur la commune.

L’enregistrement du PACS se fait sur Rendez-vous en mairie en présence des deux partenaires.

Contact : Céline PIRES

Service Etat Civil

05 57 97 76 99

Pièces à fournir :

  • une copie intégrale d’acte de naissance de moins de trois mois des deux partenaires
  • copie de la pièce d’identité des deux partenaires
  • déclaration conjointe de demande de Pacte Civil de Solidarité remplie et signée par les deux partenaires
  • convention de Pacte Civil de Solidarité remplie et signée par les deux partenaires
  • si le partenaire est étranger, des pièces complémentaires seront à fournir en complément

Plus d’infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 

Élection présidentielle : résultats du 24 avril...

À l’occasion du second tour de l’élection présidentielle 2022, les électeurs de La Brède ont accordé en majorité leur soutien au président sortant Emmanuel...

Réunion publique mercredi 20 avril

Une réunion d’information concernant le Programme de voirie 2022 est organisée mercredi 20 avril à 18h30 à la salle des fêtes. La présentation sera...

Élections présidentielles : les résultats du 1e...

A La Brède, le taux de participation était de 81,50 % pour le 1er tour des élections présidentielles, dimanche 10 avril. Découvrez tous les...

Dimanche 24 avril, allons voter !

Le second tour des élections présidentielles aura lieu dimanche 24 avril 2022. Cette élection au scrutin universel à 2 tours, permet aux électeurs d’élire...

Élections 2022 : inscriptions et procurations

Êtes-vous inscrit sur les listes électorales ? Pour voter aux prochaines élections présidentielles, inscrivez-vous sur les listes électorales avant le 4 mars ! Les...

partager la page

La brede

GRATUIT
VOIR