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Formalités pour un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

 Nouvelle démarche

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) créé en 1999 concerne plus d’un million de couples. Enregistrés et gérés auparavant par les tribunaux d’instance, les Pacs sont confiés aux officiers d’état civil des mairies depuis novembre 2017.

 Principe

le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de même sexes ou de sexes différents pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions au vu de la conclusion d’un PACS. En effet, ils ne doivent pas avoir des liens de parenté, d’alliance et doivent justifier d’une résidence commune sur la commune.

L’enregistrement du PACS se fait sur Rendez-vous en mairie en présence des deux partenaires.

Contact : Céline PIRES

Service Etat Civil

05 57 97 76 99

Pièces à fournir :

  • une copie intégrale d’acte de naissance de moins de trois mois des deux partenaires
  • copie de la pièce d’identité des deux partenaires
  • déclaration conjointe de demande de Pacte Civil de Solidarité remplie et signée par les deux partenaires
  • convention de Pacte Civil de Solidarité remplie et signée par les deux partenaires
  • si le partenaire est étranger, des pièces complémentaires seront à fournir en complément

Plus d’infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 

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